Biel/Bienne

Réglementation de la Ville

 

Charte biennoise des langues (2006) — Règlement de la Ville (2024) — Règlement du Conseil de Ville de Bienne (1996)

La première version du Règlement a été adopté en 2006. L’actuel Règlement de la Ville a été entièrement révisé et la nouvelle version, approuvée en votation populaire le 3 mars 2024, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Ce texte est considéré comme la «Constitution» de Bienne; il fixe les principes de base de l’organisation de la Ville, les compétences des autorités (Conseil de ville et Conseil municipal) et la participation de la population.

Règlement de la Ville (2024)

Article 1

Ville de Bienne

1) Bienne est une commune municipale bilingue du canton de Berne au sens de la Constitution cantonale et de la législation sur les communes.

2) Elle englobe le territoire qui lui est attribué par le Canton et la population qui y réside.

Article 2

Langues

1) Le français et l’allemand sont les langues officielles de la Ville de Bienne.

2) La Ville tient compte à égalité de ses deux langues officielles dans le cadre de son organisation et de ses activités. Chaque personne peut correspondre avec les autorités municipales ou l’Administration municipale dans l’une de ces deux langues, et a droit à une réponse dans la langue concernée.

3) La Ville publie ses actes législatifs et communications à la population simultanément dans les deux langues.

 Article 11

Organes et autorités

1) Les organes de la Ville de Bienne sont :

a. le corps électoral ;
b. le Conseil de ville ;
c. le Conseil municipal et ses membres, dans la mesure où ceux-ci ont un pouvoir décisionnel ;
d. les commissions dotées d’un pouvoir décisionnel ;
e. l’organe de vérification des comptes et
f. le personnel habilité à représenter la Ville.

2) Les autorités sont le Conseil de ville, le Conseil municipal et les commissions.

3) Au sein des autorités, les langues française et allemande ainsi que les sexes doivent être représentés de manière aussi équilibrée que possible.

 Article 37

Composition

1) Le Conseil de ville se compose de 60 membres.

2) Quiconque soumet des listes de candidates et candidats veille à la représentation équilibrée des langues française et allemande ainsi que des sexes. Des listes composées spécifiquement en fonction du sexe ou de la langue sont admises.

 Article 39

Bureau du Conseil de ville

1) Le Bureau du Conseil de ville se compose :

a. de la présidente ou du président du Conseil de ville ;
b. de la première vice-présidente ou du premier vice-président du Conseil de ville ;
c. de la deuxième vice-présidente ou du deuxième vice-président du Conseil de ville ;
d. de deux scrutatrices ou scrutateurs.

2) Le Conseil de ville veille à une représentation équilibrée des forces politiques, des langues française et allemande ainsi que des sexes.

3) La présidente ou le président du Bureau du Conseil de ville n’est pas rééligible à cette fonction durant quatre ans après la fin du mandat.

 Article 58

Composition

1) Le Conseil municipal se compose de cinq membres.

2) La représentation des langues française et allemande et des sexes doit être appropriée.

 Article 83

1) La Ville de Bienne mène une politique du personnel moderne et sociale dans le but de recruter et de fidéliser des collaboratrices et collaborateurs motivés et qualifiés grâce à de bonnes conditions de travail.

2) En sa qualité d’employeuse, elle agit de façon exemplaire sur le marché de l’emploi.

3) Elle s’engage pour une représentation équilibrée des langues française et allemande ainsi que des sexes dans toutes les fonctions.

[...]

Le Conseil de ville est le Parlement (le législatif) de la Ville de Bienne. Il se compose de 60 membres qui sont élus tous les quatre ans. Sont éligibles tous les citoyens suisses domiciliés à Bienne depuis trois mois disposant du droit de vote et de l'éligibilité dans les affaires cantonales. Les membres du Conseil de Ville sont élus au scrutin proportionnel. Les membres du Conseil de Ville décident individuellement s'ils souhaitent parler en français ou en allemand (que ce soit en dialecte alémanique ou en allemand standard) au Conseil.

Règlement du Conseil de la Ville (1996)

Article 4

Langue des débats

1) Les membres du Conseil de Ville sont libres de s'exprimer en français ou en allemand (dialecte ou allemand).
2) Les rapports adressés au Conseil de Ville sont rédigés en français et en allemand et dans le respect de l'égalité des sexes. Les membres du Conseil de Ville font savoir au Secrétariat parlementaire dans quelle langue ils doivent leur être adressés.

La Charte du bilinguisme fait partie des statuts (règlements) de l'Association bilinguisme +, qui a été créée en 2001 à Bienne afin de soutenir les actions du Forum du bilinguisme. Son objectif est de promouvoir le bilinguisme dans la région, c'est-à-dire de favoriser l'intérêt et le respect mutuel entre les communautés de «langues partenaires». Les membres du comité reflètent la diversité politique, économique et culturelle de la région. L'Association est essentiellement financée par les contributions de ses membres et des institutions labélisées. Elle bénéficie du soutien du Forum du bilinguisme qui en assume le secrétariat. La Charte biennoise des langues, adoptée en 2006, établit le bilinguisme institutionnel français-allemand comme principe fondamental pour la ville de Bienne. Cela signifie que toutes les communications officielles et les documents administratifs sont produits dans les deux langues, assurant ainsi l'égalité de statut du français et de l'allemand au sein de la ville et de ses institutions.
 

Charte biennoise des langues (2006)

Article 1er

Les langues officielles à Bienne sont le français et l'allemand. Elles sont traitées sur pied d'égalité.

Article 2

Le bilinguisme institutionnel français-allemand est garanti dans l'administration, les tribunaux et les institutions publiques. Les informations adressées au public sont rédigées en français et en allemand.

Article 3

Le plurilinguisme individuel peut être développé :

- à la maison
- à l’école
- sur le lieu de travail
- pendant les loisirs

Article 4

Les offres d'enseignement bi- et plurilingues sont à soutenir à tous les niveaux.

Article 5

À Bienne, toutes les personnes s’expriment dans leur(s) langue(s) première(s); elles la cultivent et la pratiquent, notamment avec leurs enfants. Les personnes francophones et germanophones s’efforcent d’apprendre la deuxième langue officielle ; quant aux personnes allophones, elles s’efforcent d’acquérir les connaissances d’au moins une des langues officielles.

Article 6

Toutes les langues du monde ont une valeur intrinsèque. Tout groupe linguistique a droit au respect de l'autre.

Article 7

Les modèles de communication suivants sont pratiqués à Bienne :

♦ "Modèle biennois" : le premier/la première à s'exprimer décide de la langue à utiliser. Supposition : les personnes vivant à Bienne comprennent et parlent l'autre langue officielle.

♦ "Modèle suisse" : chacun-e s'exprime dans sa langue. Supposition : chacun-e comprend l'autre langue sans toutefois la parler.

Aux deux modèles susmentionnés, on doit faire l'adjonction suivante :

Les personnes germanophones adoptent un comportement tolérant et flexible envers leurs partenaires d'autres langues, en utilisant, selon le besoin, soit le dialecte soit l'allemand standard.

♦ Tenant compte du multilinguisme biennois, d'autres modèles sont également possibles.

Article 8

Avant ou pendant toute communication orale, on peut/ose demander dans quelle langue elle va se dérouler. Lors de conversations, il est recommandé de se montrer curieux, de signaler lorsque quelque chose n'est pas compris, de demander, de comparer, d'essayer toutes les variantes possibles.

Article 9

Conseil : mieux vaut communiquer en s'exprimant avec des erreurs que se taire correctement !
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(1) La charte des langues est partie intégrante des statuts de l'association "bilinguisme +".


 

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